Préparons Noël, 5ème édition
28 octobre 2025
La conciliation de justice est un mode amiable et gratuit de règlement des litiges civils du quotidien (troubles de voisinage, litiges entre bailleurs et locataires, désaccords entre consommateurs et professionnels, etc.).
Elle est ouverte à tout justiciable, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel (artisans, agriculteurs, entreprises...), et permet souvent de résoudre les différends sans recourir à une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Pour les habitants de Vourey, le conciliateur de Justice, M. DHERBEYS, se trouve à Moirans. Il tiens une permanence tous les 1ers jeudi de chaque mois, en après-midi. Mais il peut également se déplacer sur Vourey, après une prise de Rdv. Pour cela, il vous faut contacter le CCAS de Moirans (04 76 35 77 22)
La conciliation, une obligation légale, dans certains cas, avant la saisie d'un juge
L’obligation préalable de conciliation (ou tentative préalable de conciliation) désigne une étape imposée par la loi avant de pouvoir saisir un juge dans certains litiges civils.
Cette obligation est prévue notamment par l’article 750-1 du Code de procédure civile (dans sa version en vigueur).
Article 750-1 CPC :
À peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office, la demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, lorsqu’elle porte sur un litige dont le montant n’excède pas 5 000 € ou sur certains conflits de voisinage.
Avant toute saisine du tribunal judiciaire, une tentative de conciliation (ou médiation) est obligatoire dans les cas suivants :
- Litige d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € (par exemple : factures impayées, travaux, litiges commerciaux, etc.)
- Certains litiges de voisinage, notamment ceux portant sur : les bornages, les distances ou plantations, les servitudes de passage, les nuisances sonores ou olfactives
La conciliation de justice est accessible à tout justiciable, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel (artisan, agriculteur, etc).
Pour en savoir plus sur les conciliateurs, leur rôle et les démarches possibles, cliquez ICI
